(16) Le 17 novembre 2017, la Commission a notifié la nouvelle plainte à la Grèce et a invité cette dernière à présenter ses observations. En réponse à une demande de la Grèce d'obtenir des traductions en grec, la Commission a de nouveau envoyé les documents en langue grecque le 20 décembre 2017. Le 26 janvier 2018, la Grèce a répondu à la Commission.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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