(17) La mesure examinée est un régime de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012. En vertu dudit régime, les taxes qui étaient imposées sur les billets d'entrée dans les casinos en Grèce étaient différentes selon que le casino était public ou privé.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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