(18) Depuis 1995, tous les casinos en Grèce doivent percevoir de chaque client 15 EUR au titre de droit d'entrée. Ensuite, ils sont tenus de reverser 80 % de ce montant (soit 12 EUR) à l'État grec comme taxe sur les droits d'entrée. Ils ont le droit de retenir les 20 % restants du billet (3 EUR), qui sont réputés constituer une rémunération pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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