(19) Une exception concernant le montant du droit d'entrée imposé par les casinos a été appliquée dans la pratique pour les casinos qui appartiennent à l'État (ci-après les «casinos publics») ainsi que pour le casino privé de Thessalonique. Ces casinos sont tenus de percevoir 6 EUR par client au titre de droit d'entrée. Ensuite, ils sont tenus de reverser 80 % de ce montant (soit 4,80 EUR) à l'État grec en tant que taxe sur les droits d'entrée. Ils ont le droit de retenir les 20 % restants du billet (1,20 EUR), qui sont réputés constituer une rémunération pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.