(2) Le 21 octobre 2009, la Commission a communiqué la plainte à la Grèce en lui demandant d'apporter des éclaircissements sur les questions qui y étaient soulevées. Le 27 novembre 2009, la Grèce a répondu à la Commission.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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