(20) Du fait de la mesure, les casinos privés reversent à l'État 12 EUR par visiteur, alors que les casinos publics et le casino de Thessalonique reversent à l'État 4,80 EUR par visiteur. La loi donne également aux casinos la possibilité de permettre à des clients d'entrer gratuitement, auquel cas les casinos sont pareillement tenus de verser à l'État une taxe d'entrée de 12 EUR ou de 4,80 EUR par visiteur, même s'ils ne percevaient pas de droit d'entrée.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.