Article considérant 22

(22) Après l'ouverture du marché grec des casinos en 1994, à la suite de l'adoption de la loi 2206/1994, trois nouveaux casinos privés sont venus s'ajouter aux trois casinos publics existants. L'article 2, paragraphe 10, de la loi 2206/1994 prévoyait que le prix des billets d'entrée dans les casinos de certaines régions serait fixé par un arrêté ministériel, qui déterminerait également le pourcentage de recettes de l'État sur le prix du billet. Par arrêté ministériel du 16 novembre 1995 (ci-après dénommé l'«arrêté ministériel de 1995») du ministre des finances, il a été décidé qu'à partir du 15 décembre 1995, toutes les entreprises exploitant des casinos en vertu de la loi 2206/1994 devaient émettre un billet d'entrée d'un montant de 5 000 drachmes (environ 15 EUR). Conformément à l'arrêté ministériel de 1995, les exploitants de casinos étaient également soumis par la loi à l'obligation de retenir 20 % du prix, en ce compris la TVA correspondante, au titre de rémunération pour l'émission du billet et la couverture des dépenses, tandis que le reliquat était considéré comme un droit de l'État. L'arrêté ministériel de 1995 prévoyait la possibilité pour les casinos d'accorder l'entrée gratuite dans des cas précis. Dans ces cas, les casinos devaient tout de même reverser 80 % du prix légal du billet à l'État, même s'ils ne percevaient pas le montant du billet. Selon l'arrêté ministériel de 1995, chaque casino devait reverser les droits de l'État tous les mois. L'arrêté prévoyait également certaines réductions pour les billets d'une durée de 15 et de 30 jours. Après l'adoption de l'euro par la Grèce en 2002, le montant légal normal du droit d'entrée dans les casinos a été fixé à 15 EUR.