Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(23) Bien que l'exploitation des casinos en Grèce soit régie, de manière générale, par la loi 2206/1994 et l'arrêté ministériel de 1995, les casinos du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes, appartenant à l'État, avaient été exemptés de l'application de ladite loi et de l'arrêté de 1995 jusqu'à ce que la commission des casinos leur octroie une licence d'exploitation. Plus précisément, la loi 2160/1993 prévoyait que ces casinos continueraient à fonctionner en tant que clubs de l'EOT, sur la base des dispositions concernant l'EOT — à savoir la loi 1624/1951, le décret-loi 4109/1960 et la loi 2160/1993. En conséquence, les casinos du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes ont continué de pratiquer un droit d'entrée de 6 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).