(24) Par contre, tous les nouveaux casinos privés créés après la promulgation de la loi 2206/1994 se sont conformés à l'arrêté ministériel de 1995 et ont appliqué le prix de 15 EUR aux billets d'entrée, à l'exception du casino de Thessalonique. Le casino de Thessalonique, bien qu'il ait été créé et ait obtenu une licence d'exploitation en 1995 en vertu de la loi 2206/1994, appliquait le droit d'entrée inférieur de 6 EUR en vigueur pour les casinos publics jusqu'en novembre 2012, en invoquant le décret-loi 2687/1953, qui prévoyait que les entreprises créées par l'investissement de capitaux étrangers bénéficient d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux autres entreprises similaires nationales. L'obligation faite au casino de Thessalonique de reverser à l'État 80 % de la valeur nominale des billets d'entrée était d'application depuis l'octroi de sa licence en 1995.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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