Article considérant 25

(25) Selon les autorités grecques, il convient de considérer les dispositions spéciales applicables aux casinos publics qui existaient avant la loi 2206/1994 comme des exceptions à l'application des dispositions générales de la loi 2206/1994 et de l'arrêté ministériel de 1995. Par conséquent, l'arrêté ministériel de 1995 était censé ne pas s'appliquer aux casinos publics jusqu'à la date où ceux-ci ont obtenu leur licence en vertu de la loi 2206/1994 — aussi bien en ce qui concerne le montant du droit d'entrée normal de 15 EUR qu'en ce qui concerne l'obligation de reverser 80 % de ce montant à l'État. Toutefois, comme le prix du billet d'entrée des casinos publics restait exceptionnellement au niveau de 6 EUR, étant donné que les décisions préexistantes de l'EOT étaient considérées comme des dispositions dérogatoires particulières (lex specialis préexistante) non affectées par les dispositions générales de la loi 2206/1994 et l'arrêté ministériel de 1995, les casinos publics ne payaient que 80 % des 6 EUR. Les décisions de l'EOT n'ont été considérées comme non applicables que lorsque les casinos, après leur privatisation, ont cessé d'appartenir totalement à l'État. Ce n'est qu'après ce changement que ces casinos se sont mis à appliquer le droit d'entrée normal de 15 EUR et qu'ils ont été tenus de reverser 80 % des 15 EUR en tant que droit en faveur de l'État.