Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(26) Une autre exception à l'application des règles générales de la loi 2206/1994 et de l'arrêté ministériel de 1995 s'appliquait en faveur du casino du Mont Parnès, après sa privatisation partielle, en vertu de la loi 3139/2003, qui disposait explicitement que le droit d'entrée du casino du Mont Parnès resterait à 6 EUR.

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