Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(27) En 2000, l'EOT a été remplacé en tant qu'exploitant des casinos du Mont Parnès et de Corfou par Elleniki Étaireia Touristikis Anaptyxis A.E. (ci-après désignée l'«ETA»), société appartenant à part entière à l'État grec. De la fin 2000 à 2003, date de l'octroi des licences auxdits casinos sur la base de la loi 2206/1994, l'ETA a commencé, d'abord volontairement, puis en vertu de l'article 24 de la loi 2919/2001, à se conformer progressivement aux obligations des casinos fixées par la loi 2206/1994, afin de préparer aussi ces deux anciens clubs appartenant à l'État à l'obtention d'une licence de casino en bonne et due forme et à leur privatisation. Au cours de cette période transitoire, l'ETA a notamment reversé à l'État 80 % du droit d'entrée de 6 EUR que percevaient les casinos du Mont Parnès et de Corfou. D'après les informations fournies à la Commission, aucun autre arrêté ministériel n'a été adopté et le casino de Corfou a continué à appliquer un droit d'entrée de 6 EUR jusqu'à sa privatisation en août 2010, date à laquelle il a commencé à appliquer le droit d'entrée de 15 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).