(29) En novembre 2012, la Grèce a adopté une nouvelle législation qui prévoyait la fixation d'un droit d'entrée général uniforme pour tous les casinos, publics et privés, d'un montant de 6 EUR, et, en même temps, l'obligation pour tous les casinos de retenir 20 % (1,20 EUR) du prix d'entrée au titre de taxe pour l'émission du billet et la couverture de leurs frais et de reverser chaque mois à l'État les 80 % restants (4,80 EUR) du prix d'entrée, qui constitue un droit de l'État. La Grèce a confirmé que la législation en question continue d'être en vigueur aujourd'hui.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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