Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(30) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE en émettant des doutes quant au traitement fiscal discriminatoire en faveur de plusieurs casinos grecs, nommément cités, qui bénéficient d'une taxation plus favorable que celle à laquelle les autres casinos du pays sont soumis.

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