Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(31) La Commission a considéré que la mesure attaquée dérogeait aux dispositions générales de la législation grecque fixant le niveau normal des charges grevant le prix des billets des casinos et qu'elle renforçait par conséquent la position concurrentielle des bénéficiaires de la mesure.

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