(32) La Commission a observé que la mesure attaquée semblait constituer une perte de ressources publiques pour l'État grec et qu'elle procurait un avantage aux casinos pratiquant un droit d'entrée inférieur. En réponse à l'argument des autorités grecques selon lequel le bénéficiaire direct d'un droit d'entrée inférieur est le client, la Commission a fait remarquer que les subventions aux consommateurs peuvent constituer une aide d'État en faveur des entreprises lorsque la subvention est subordonnée à l'utilisation d'un bien ou d'un service particulier fourni par une entreprise donnée.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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