Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(33) La Commission a également observé qu'apparemment, le niveau de la taxation n'était pas déterminé en fonction des conditions de chaque casino et elle a provisoirement conclu que la mesure était sélective.

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