(35) La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que la mesure constituait une aide illégale, car elle avait été mise en œuvre par les autorités grecques sans l'approbation préalable de la Commission, et qu'elle relevait par conséquent de l'article 15 du règlement de procédure alors en vigueur [règlement (CE) no 659/1999 du Conseil] en ce qui concernait la récupération des aides.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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