Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(36) La Commission n'a pas formulé de motifs sur lesquels elle aurait pu se fonder pour considérer la mesure attaquée compatible avec le marché intérieur, puisqu'elle a estimé que cette mesure constitue une aide au fonctionnement injustifiée en faveur des casinos bénéficiaires.

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