(37) Enfin, la Commission a observé que si ses soupçons selon lesquels la mesure comportait une aide d'État incompatible devaient se confirmer, elle serait alors obligée, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure, d'enjoindre la Grèce à récupérer les aides auprès de leurs bénéficiaires, sauf si cela était contraire à un principe général du droit.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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