(40) Aussi bien les autorités grecques que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique mettent en doute l'existence d'une aide d'État au motif qu'il n'y a aucune perte de recettes pour l'État ou, que si elle existe, aucun avantage n'en découle pour les casinos.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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