Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(41) Les autorités grecques font valoir que la différenciation des prix du billet est exclusivement une question de réglementation des prix, car la taxe perçue représente une proportion uniforme de la valeur correspondante des billets d'entrée émis.

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