Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(47) Les autorités grecques et les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique prétendent aussi que, même si l'on considère que le droit d'entrée réduit de 6 EUR pouvait ou peut influencer la décision d'une entreprise étrangère d'investir dans une société de casino en Grèce, l'opérateur étranger pourrait dans tous les cas recourir au décret-loi 2687/1953, comme l'a fait la société Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Thessaloniki) A.E., s'agissant du casino de Thessalonique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).