Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(5) Par décision du 6 juillet 2010 (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a averti la Grèce qu'elle ouvrait la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant la mesure mise en œuvre par la Grèce, à savoir l'imposition d'une taxe plus faible sur les droits d'entrée de certains casinos (ci-après dénommée la «mesure»). La décision d'ouvrir la procédure, qui invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).