Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(51) Répondant à une nouvelle plainte déposée par le plaignant le 14 avril 2017 et, plus précisément, à son allégation selon laquelle la plus forte attractivité des casinos bénéficiaires, due au droit d'entrée inférieur et à la pratique largement répandue d'offrir des billets gratuits, a eu pour effet le détournement de la demande et l'augmentation des recettes globales et a procuré, par conséquent, un avantage à ces casinos (voir ci-après, considérant 56), les autorités grecques ont fait valoir que l'augmentation des recettes globales de ces casinos n'est liée ni au droit d'entrée inférieur ni à l'offre de billets gratuits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).