Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(52) Le casino de Loutraki soutient que les mesures prévues par les dispositions de la législation nationale constituent une discrimination fiscale en faveur de certains casinos dans la mesure où l'obligation de reverser à l'État le droit uniforme de 80 % du billet d'entrée des casinos s'applique à une assiette fiscale différente — c'est-à-dire aux deux prix de billets différents fixés par l'État. Dans la mesure où le billet d'entrée des casinos bénéficiaires de la mesure est sensiblement moins cher que celui des autres casinos (soit 6 EUR au lieu de 15 EUR), la mesure entraîne une perte de recettes pour l'État et équivaut donc à une aide d'État, vu la distorsion de concurrence qu'elle provoque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).