(53) Le casino de Loutraki soutient en outre que la mesure est privée de justification objective car l'application d'un droit d'entrée inférieur dans les casinos bénéficiaires est en fait contraire à l'objectif social et aux motifs et caractéristiques justifiant la fixation d'un droit d'entrée aux casinos, tels que décrits dans l'arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikrateias. Le casino de Loutraki fait valoir que l'on ne saurait raisonnablement soutenir que le contrôle administratif et la protection sociale pourraient être réalisés par l'imposition de droits d'entrée différents — plus précisément, en pratiquant un droit d'entrée de 6 EUR au casino du Mont Parnès, distant d'environ 20 km du centre d'Athènes, alors qu'au casino de Loutraki, distant d'environ 85 km du centre d'Athènes, il est à 15 EUR, ou, de même, en pratiquant un droit d'entrée de 6 EUR au casino de Thessalonique, situé à seulement 8 km du centre de la ville de Thessalonique, alors qu'au casino de Chalcidique, situé à environ 120 km du centre de Thessalonique, il est à 15 EUR.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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