(55) En ce qui concerne les mesures distinctes invoquées par la Grèce et le casino du Mont Parnès et supposées favoriser le casino de Loutraki (essentiellement parce que le casino de Loutraki verserait à l'État une proportion de ses bénéfices annuels bruts plus faible que d'autres casinos), le casino de Loutraki soutient que, dans la pratique, il a versé le même montant que ses concurrents en vertu d'un accord distinct avec les autorités.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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