(57) En outre, le casino de Loutraki soutient que la pratique largement répandue des casinos bénéficiaires consistant à octroyer des billets gratuits constitue un troisième élément, indépendant, de l'avantage qu'ils ont obtenu. En ce qui concerne cet élément, le casino de Loutraki demande à la Commission de fournir toutes les informations et les preuves requises pour constater que la pratique consistant à octroyer des billets gratuits était habituelle et largement répandue et qu'elle outrepassait les objectifs de l'exception prévue dans l'arrêté ministériel de 1995.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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