(58) Le casino de Loutraki fait valoir que la mesure remplit également les autres critères relatifs aux aides d'État et qu'elle est incompatible avec le marché intérieur et que, par conséquent, la Commission devra adopter une nouvelle décision concluant que la mesure a été illégalement mise en œuvre en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et ordonnant la récupération de l'avantage.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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