(62) La forme exacte de la mesure n'a pas non plus d'importance pour ce qui est de déterminer si la mesure confère un avantage à l'entreprise. Non seulement l'octroi d'avantages économiques positifs est pertinent pour la notion d'aide d'État, mais l'exonération de charges économiques peut également constituer un avantage. Cette notion est une notion générale qui inclut tout allégement des charges économiques qui grèvent normalement le budget d'une entreprise. Elle couvre toutes les situations dans lesquelles des opérateurs économiques sont déchargés des coûts inhérents à leurs activités économiques.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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