(64) Dans l'ordonnance de 2015, la Cour a confirmé ce raisonnement, en déclarant que «c'est à bon droit que le Tribunal s'est fondé sur le fait que la différence qui existe entre les deux montants absolus devant être reversés à l'État grec correspond au même pourcentage des différents montants perçus par les deux catégories de casinos».
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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