Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(65) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure litigieuse ne confère pas d'avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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