(67) Dans l'ordonnance de 2015, la Cour a confirmé ce raisonnement en déclarant que, puisque «le Tribunal a jugé à bon droit que la seule différence entre les sommes versées à l'État par billet d'entrée vendu ne confère aucun avantage aux casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 EUR», la pratique consistant à offrir des billets gratuits ne saurait renforcer cet avantage.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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