(7) Par lettre du 6 octobre 2010, la Commission a reçu les observations de la Grèce sur la décision d'ouvrir la procédure. Le 12 octobre 2010, les autorités grecques ont présenté des renseignements complémentaires concernant la mesure attaquée.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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