(70) Dès lors qu'une mesure doit remplir cumulativement les quatre conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE pour constituer une aide d'État, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner si les autres conditions sont remplies.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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