Décision (UE) 2018/1582 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1582
RattachementDécision (UE) 2018/1582
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1582)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/1582EUR-Lex →

(2) L'accord institue, en son article 52, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord.

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