(3) L'article 52, paragraphe 5, de l'accord prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur et l'article 52, paragraphe 3, qu'il peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés.
Décision (UE) 2018/1582 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1582
RattachementDécision (UE) 2018/1582
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1582)
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