(5) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, la mise en place de sous-comités et de groupes de travail spécialisés ainsi que l'adoption de leur mandat soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,
Décision (UE) 2018/1582 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1582
RattachementDécision (UE) 2018/1582
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1582)
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