(4) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union lors de la MEPC 73, étant donné que les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2018/1601 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1601
RattachementDécision (UE) 2018/1601
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1601)
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