Décision (UE) 2018/1601 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1601
RattachementDécision (UE) 2018/1601
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1601)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2018/1601EUR-Lex →

(8) Dans la mesure où les amendements à la règle 14 de l'annexe VI MARPOL et au recueil ESP 2011 sont susceptibles d'affecter les dispositions de la directive (UE) 2016/802 et du règlement (UE) no 530/2012, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

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