Décision (UE) 2018/1609 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1609
RattachementDécision (UE) 2018/1609
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1609)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2018/1609EUR-Lex →

(14) Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du WP.30 et du CTI, étant donné que le projet de convention concerne des éléments relatifs aux formalités en matière de visa qui relèvent de la compétence de l'Union,

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