Décision (UE) 2018/1609 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1609
RattachementDécision (UE) 2018/1609
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1609)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1609EUR-Lex →

(7) Il apparaît que la substance du projet de convention n'a d'effets ni positifs ni négatifs pour les États membres de l'Union. Par conséquent, l'Union ne devrait pas soutenir le projet de convention, mais elle n'a aucune raison de faire obstacle à son adoption.

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