(8) Même s'il ne paraît pas être dans l'intérêt de l'Union d'adhérer au projet de convention, conformément à sa politique générale sur les aspects institutionnels, toute nouvelle convention internationale devrait contenir une clause permettant la participation d'organisations régionales d'intégration économique. Le projet de convention ne contient pas de clause qui permettrait à l'Union d'adhérer à la convention.
Décision (UE) 2018/1609 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1609
RattachementDécision (UE) 2018/1609
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1609)
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