(9) Par conséquent, la position de l'Union au sein du WP.30 et du CTI devrait être neutre si une clause permettant la participation d'organisations régionales d'intégration économique était insérée. En pareil cas, les États membres de l'Union devraient s'abstenir. Dans le cas contraire, les États membres de l'Union devraient voter contre l'adoption du projet de convention.
Décision (UE) 2018/1609 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1609
RattachementDécision (UE) 2018/1609
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1609)
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