(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 31 octobre 2019. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2018/1610 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/1610
RattachementDécision (PESC) 2018/1610
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1610)
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