(10) La Commission et les sociétés Bouygues ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 21 mai 2010. Par l'arrêt du 19 mars 2013 (ci-après l'«arrêt Bouygues»), la Cour a annulé l'arrêt du 21 mai 2010 et a renvoyé les affaires T-425/04, T-444/04 et T-450/04 devant le Tribunal pour qu'il statue sur les moyens soulevés et les demandes introduites devant lui et sur lesquels elle ne s'était pas prononcée.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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