(11) À cet égard, la Cour a constaté que la Commission n'avait pas, dans la décision litigieuse, pris position sur l'argument soulevé par les sociétés Bouygues dans leur plainte du 22 janvier 2003, selon lequel les déclarations émises depuis le mois de juillet 2002 constituaient, en elles-mêmes, des aides d'État.
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.