Décision (UE) 2018/1616 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2018/1616EUR-Lex →

(131) Par ailleurs, il ressort d'une jurisprudence constante que l'intervention des pouvoirs publics dans le capital d'une entreprise, sous quelque forme que ce soit, peut constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsque les conditions de cet article sont réunies.

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