(133) Il paraît approprié, en l'espèce, de s'interroger tout d'abord, sur la présence d'un avantage pour FT financé au moyen de ressources d'État. En effet, si la Commission ne pouvait conclure qu'un tel avantage est bien présent ou s'il n'était pas financé par des ressources d'État, il lui faudrait conclure que la mesure examinée ne constitue pas une aide d'État, les conditions d'existence d'une aide d'État étant cumulatives
Décision (UE) 2018/1616 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1616
RattachementDécision (UE) 2018/1616
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018D1616)
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